Conditions générales de vente

CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE ET D'UTILISATION 1. INFORMATIONS LÉGALES Qabala est hébergé auprès de la société ONLINE. 8 rue de la Ville l'Evêque, 75008 Paris. Le service client peut être contacté en envoyant un courriel sur contact@qabala.fr 2. OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET D'UTILISATION Les présentes Conditions Générales de Services et d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Qabala. Ce site est un service de mise en relation virtuelle à des fins privées. L'accès aux Services proposés sur Qabala est exclusivement réservé à un public majeur. 3. INSCRIPTION ET CRÉATION DE PROFIL Pour être Membre de Qabala, il faut être âgé(e) d'au moins 18 ans à la date d'inscription et remplir tous les champs obligatoires dans le formulaire. En complétant le formulaire d'inscription sur Qabala, le Membre déclare et garantit avoir toute capacité pour ce faire. De même, le Membre garantit que ses données personnelles sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse de courrier électronique effective et valide dont il est le propriétaire. Le Membre s'engage également à mettre à jour ses données personnelles (en particulier son adresse de courrier électronique), dès que l'une d'entre elles est modifiée afin de maintenir l'exactitude de ces informations en se rendant sur son profil personnel. Le membre s'engage à ne jamais communiquer ses coordonnées (emails, téléphone, snap et toutes autres formes) sous peine d'exclusion immédiate sans remboursement. Le site Qabala respecte la loi française et de ce fait n'accepte ni polygamie, ni personnes en situations irrégulières (toute personne qui s'inscrit alors qu'elle est dans cette situation n'aura aucun remboursement). Le Membre reconnaît que Qabala se réserve le droit de procéder au contrôle de ses données personnelles et de suspendre ou résilier l'accès du Membre à son Profil personnel et donc de lui retirer la possibilité d'accéder au site internet et de bénéficier des services, dans le cas où le Membre ne respecterait pas les présentes modalités d'inscription. En aucun cas, la responsabilité de Qabala ne saurait être retenue vis-à-vis des membres ou de tiers pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux données personnelles communiquées par le membre lors de son inscription. À l'issue du processus de création de son profil personnel, le membre dispose d'éléments d'identification (identifiant et mot de passe). Les éléments d'identification sont strictement personnels ; le membre s'engage à les conserver confidentiels et ne pas les transmettre à des tiers. Le membre est seul autorisé à accéder et utiliser les services de Qabala à l'aide de ses éléments d'identification et ne peut les céder à une tierce personne. 4. PRESTATION DE SERVICE ET PRIX Les services auxquels à accès le membre après inscription sont : • Accès à Recherche un membre ; • Accès aux profils privés ; • Demande de rendez-vous ; • Mouqabala (visio et mahram) illimitées ; • Chat supervisé et messages encadrés ; • Formation « Préparer son mariage halal ». Pour accéder au service de Qabala, le membre souscrit un abonnement parmi les trois formules suivantes, toutes donnant accès aux mêmes services : • 14 € par mois ; • 74 € tous les 6 mois ; • 119 € tous les 12 mois. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Qabala ne conserve aucune donnée bancaire. Les abonnements et options souscrits avant la mise en place de ces formules restent valables jusqu'à leur terme, aux conditions en vigueur au jour de leur souscription. 5. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT L'abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie et se renouvelle automatiquement par périodes de même durée, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, tant que le membre ne l'a pas résilié. Le membre peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis la rubrique « Gérer mon abonnement » de son tableau de bord. La résiliation met fin au renouvellement automatique : aucun nouveau prélèvement n'est effectué et le membre conserve l'accès aux services jusqu'au terme de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours. Tant que cette date n'est pas atteinte, le membre peut réactiver son abonnement depuis le même écran. Le membre peut changer de formule depuis « Gérer mon abonnement ». Le changement prend effet au terme de la période en cours, sans prélèvement immédiat : la nouvelle formule est facturée à l'échéance suivante. Le membre peut également modifier à tout moment la carte utilisée pour ses renouvellements depuis ce même écran. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, pour les formules de 6 et 12 mois, Qabala informe le membre par courrier électronique, au plus tard un mois avant le terme de la période de reconduction, de sa possibilité de ne pas reconduire son abonnement. En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe effectue de nouvelles tentatives. À défaut de paiement, l'accès prend fin à la date d'échéance de la période déjà réglée. Les mois offerts (parrainage, geste commercial) s'ajoutent à la date de fin d'accès et ne modifient pas les échéances de prélèvement. 6. ENGAGEMENT DU MEMBRE Le membre s'engage à ne pas : • Publier des contenus contenant des caractères obscènes, incitant à la haine ou à la violence, menaçants, à caractère pornographique, pédophile ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite et de manière plus générale tout contenu pouvant être sanctionné pénalement. • Diffuser les logins d'inscription à un tiers. • Utiliser son profil personnel et les services à des fins commerciales (logo, marques...) • Fournir de fausses données personnelles lors de l'inscription et créer un Profil personnel au nom d'une autre personne sans son autorisation. • Créer plusieurs comptes. Une personne a le droit d'avoir un seul compte Qabala sous peine de voir tous les comptes être supprimés. • Divulguer des informations pour être contacté (email, numéro de téléphone, snap...) ou contacter un membre qui a divulgué ce genre d'informations. En cas de non-respect, Qabala s'octroie le droit de supprimer de plein droit définitivement le compte sans remboursement. En outre bien que cela aille du bon sens, le membre s'engage à respecter la loi française dans son entièreté. Nul n'est censé ignorer la loi et celle-ci s'applique intégralement sur le site Qabala. 7. DÉLAI DE RÉTRACTATION Le membre a un délai de rétractation de 14 jours si les services Qabala n'ont pas été utilisés comme l'indique la Loi Hamon. Les services utilisés sont les demandes et l'acceptation de profils privés, le visionnage de la formation, les demandes de statistique, les interactions entre membres (J'aime/J'aime pas, T'es plutôt, Action/Réaction). En cas d'utilisation du site aucun remboursement ne sera effectué. Si le membre a supprimé son compte nous ne pourrons vérifier si les services ont été utilisés. De ce fait aucun remboursement ne sera effectué en cas de suppression du compte Qabala. Ce délai s'applique à la première souscription : la reconduction d'un abonnement en cours n'ouvre pas de nouveau délai de rétractation. Pour toute demande de remboursement veuillez envoyer un email à contact@qabala.fr 8. CONTENU DIFFUSÉ SUR QABALA Le Membre est seul responsable de toutes données et informations le concernant qu'il publie sur Qabala. Le membre reconnaît que Qabala s'octroie le droit de contrôler les contenus publiés sur le site.